Conditions d'achat et de paiement 1. Les
conditions suivantes d'achat et de paiement s'appliquent à l'exécution
contractuelle de nos commandes. Les changements de prix, de même
que les modifications de nos conditions d'achat et de paiement ne nous
engagent que suite à confirmation écrite de notre part.
Les conditions différentes fixées dans la confirmation
de commande du fournisseur ou dans la contre confirmation ne nous engagent
pas sans notre accord écrit exprès. 2. La
marchandise à fournir doit exactement correspondre aux spécifications
contenues dans notre commande. La marchandise livrée qui n'est
pas conforme aux spécifications de notre commande, est réputée
refusée. Toutes les prescriptions de réception et d'essai
soumises au vendeur par nos soins doivent être considérées
comme partie intégrante du contrat d'achat. 3. La
facture et le matériel doivent être envoyés séparément.
La facture doit être établie en deux exemplaires. L'avis
des défauts apparents doit être considéré
comme notifié en temps utile si nous le présentons sous
une forme quelconque dans un délai de deux semaines après
réception de la marchandise. Les mêmes conditions s'appliquent
aux vices cachés à compter du jour de leur découverte.
Une fois la notification de l'avis des défauts effectuée,
la marchandise est à la disposition du fournisseur. Si les instructions
du fournisseur ne sont pas reçues dans les 14 jours, la marchandise
sera emmagasinée à un endroit de notre choix aux frais
et risques du fournisseur. Dans l'éventualité de livraisons
partiellement défectueuses ou défectueuses de manière
répétée, nous sommes en droit de résilier
la totalité du contrat sans que le vendeur ne puisse faire valoir
des prétentions en dommages-intérêts contre nous.
Dans les cas urgents ou si le fournisseur ne satisfait pas immédiatement
à son obligation de réparation ou de remplacement, nous
sommes en droit de procéder au remplacement des parties non utilisables
ou de les faire réparer par des tierces parties aux frais du
fournisseur. Si la marchandise refusée est retournée,
un tel renvoi ne doit pas être prépayé, mais les
frais d'enlèvement et d'emballage seront à charge du vendeur
et facturés à notre prix de revient. Pour
les quantités et poids, seuls les chiffres déterminés
par notre contrôle de réception font foi. Si le fournisseur
prétend qu'ils sont incorrects, il doit apporter la preuve de
telles prétentions. 5. Le
matériel livré doit être présenté
avec les documents qui sont nécessaires aux diverses autorités
aériennes : FAA - ARB - VERITAS et LBA (JAA Form 1, FAA
Form 8130-3) 6. Sauf
accord contraire, la livraison doit être effectuée sans
frais de transport, de poste et d'emballage. Nous concluons nous-mêmes
une assurance ; en conséquence, le fournisseur n'est pas
autorisé à facturer des primes d'assurance. Les prestations
de services ne sont pas soumises à cette règle. 7. Les
conditions de paiement suivantes s'appliquent à toutes les commandes
passées par nos soins: à 10 jours avec 3% d'escompte,
à 30 jours avec 2% ou à 60 jours net, à la condition
que nous n'ayons pas expressément accepté d'autres conditions
du fournisseur. Le mode et le moyen de paiement sont à notre
choix. Si un terme
fixe ou une date sont stipulés pour la livraison, nous ne sommes
pas dans l'obligation d'accepter la marchandise avant le début
du terme ou la date considérés. Nous sommes en droit de
nous départir du contrat après l'expiration du terme ou
de la date, ou bien de réclamer des dommages-intérêts
pour cause d'inexécution e. Nous sommes également habilités
à faire valoir ces droits si la livraison n'est pas effectuée
en conformité avec notre commande, ou i si par
rapport à l'ensemble de la commande, seule une livraison partielle
n'est pas effectuée en temps utile ou en conformité avec
notre commande. De plus,
nous sommes en droit de demander des dommages-intérêts
pour cause d'inexécution si le fournisseur ne livre pas la marchandise
à la date convenue bien qu'une date ait été fixée. 9. Les
réductions de prix du fournisseur qui interviennent entre la
passation de la commande et la livraison s'appliqueront automatiquement
à ce contrat. Dans le cas où les droits d'importation
sur les marchandises importées seraient réduits pendant
la durée du contrat d'achat, nous bénéficierions
pleinement de ces réductions. 10. Tous
les plans et /ou documents, tels qu' échantillons, modèles,
outils, etc. mis à la disposition du fournisseur en rapport avec
le contrat d'achat restent notre propriété et ne peuvent
être ni reproduits, ni utilisés pour tout autre but sans
notre consentement. Les plans, etc. sont à nous retourner immédiatement,
de à l'initiative du fournisseur après l'exécution
de la commande. Toutes les pièces fabriquées conformément
à nos spécifications, plans ou outils, ainsi que les pièces
soumises aux dispositions protégeant les droits de propriété
industrielle, ne peuvent être fournies qu'à nous-mêmes
et en aucun cas à de tierces parties. Elles ne peuvent pas non
plus être prêtées ou faire l'objet de démonstrations
à de telles parties. 11. Les
droits et obligations résultant de la commande ne peuvent être
cédés, en totalité ou en partie, à de tierces
parties sans notre consentement écrit exprès. La cession
de prétentions nécessite également notre consentement
écrit. 12. Dans
le cas où une clause des conditions d'achat serait nulle, la
validité des autres conditions n'en est pas affectée pour
autant. 13. Le droit suisse s'applique à tous les litiges. Le lieu d'exécution est fixé à l'endroit oú la livraison est effectuée. Le for judiciaire pour les deux parties est pour Jet Aviation AG, Basel; pour Jet Aviation AG, Zurich Airport Branch; pour Jet Aviation AG, Geneva Airport Branch.
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